Conditions générales d’utilisation

Qualimelia est une plateforme web et mobile, accessible à l’adresse suivante : www.qualimelia.fr et l’ensemble des pages attachées (la « Plateforme ») exploitée par IKEROS, société par actions simplifiée au capital social de 10000 €, dont le siège social est situé au 10 R DE LA CROIX JOUBERT MARTIGNE-BRI 49380 TERRANJOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 920 869 153. Ladite plateforme permet d’accéder à différents services de communication centralisés et gérés au sein d’une interface unique.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs lesquels sont définis comme l’ensemble des personnes physiques ou morales ayant accès à la Plateforme. En cas de non-respect des termes des présentes Conditions, Qualimelia se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites de la Plateforme à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède à la Plateforme pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

Article 1 – Accès à la Plateforme

1.1 Accès réservé

L’accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques ou morales titulaires d’un accès à la Plateforme. Ledit accès est accordé conformément aux accords contractuels passés avec Qualimelia par la personne morale ou le groupement de personnes physiques ou morales (l’« Organisation ») ayant souscrit à un abonnement donnant un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme.

1.2 Création d’un compte

La création d’un compte est un préalable obligatoire à l’accès à la Plateforme.

La création du compte suppose, une fois l’accès accordé par l’Organisation, de compléter un formulaire prévu à cet effet. Les informations demandées, à savoir notamment l’adresse mail, devront être exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières afin de préserver leur exactitude.

Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer Qualimelia.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

Article 2 – Utilisation de la Plateforme

2.1 Droit d’accès à la Plateforme

Qualimelia, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible à la Plateforme à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire de la Plateforme à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

L’utilisation de la Plateforme requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement de la Plateforme.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès à la Plateforme restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

Qualimelia se réserve le droit notamment de suspendre ou de refuser un accès d’un ou plusieurs Utilisateurs à la Plateforme.

2.2 Obligations des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à ne pas :

• Transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou supprimer tout Contenu (tel que défini à l’article 3) sans autorisation.
• Diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, violent, incitant à la haine, raciste, xénophobe, politique, ou toute autre forme de contenu illégal ou contraire aux bonnes mœurs.
• Référencer ou créer des liens vers des contenus ou informations disponibles sur la Plateforme sans accord préalable.
• Utiliser le Contenu ou les données de la Plateforme pour proposer un service concurrent à Qualimélia, sans son autorisation écrite.
• Vendre, échanger ou monétiser tout Contenu appartenant à Qualimélia sans son consentement explicite et écrit.
• Pratiquer l’ingénierie inversée, décompiler, désassembler ou tenter d’accéder au code source de la Plateforme ou de ses éléments protégés.
• Utiliser des robots, logiciels automatisés ou autres outils pour explorer, extraire ou indexer les pages de la Plateforme sans autorisation.
• Compromettre la sécurité de la Plateforme, notamment en testant ses vulnérabilités, en contournant ses mesures de sécurité ou en tentant d’y accéder sans permission.
• Contrefaire ou utiliser les logos, marques ou éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle de Qualimélia.

Imiter l’apparence ou le fonctionnement de la Plateforme (par exemple, via un effet miroir).

Perturber les services de la Plateforme, surcharger son infrastructure ou introduire des virus ou logiciels malveillants.

Rappel :
Toute violation de la sécurité du système ou du réseau peut entraîner des poursuites civiles et pénales. Qualimélia se réserve le droit de signaler aux autorités compétentes tout manquement à ces règles.

Engagement général :
Les Utilisateurs doivent utiliser la Plateforme de manière loyale, conformément à sa vocation professionnelle, aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 3 – Utilisation du Contenu de la Plateforme

L’ensemble du contenu présent sur la Plateforme (designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes, logiciels, fichiers audio, etc.), à l’exception des données chargées par les Utilisateurs, est la propriété exclusive de Qualimelia et de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation ou utilisation, même partielle, de ces contenus sans autorisation écrite préalable de Qualimelia est strictement interdite et pourrait faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 4 – Données à caractère personnel

Toutes les données à caractère personnel dont dispose Qualimelia sont recueillies légalement et loyalement.

Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent de manière volontaire et expresse les présentes Conditions autorisant Qualimelia à les traiter conformément aux stipulations de la politique de confidentialité.

La Société n’assume, au sens du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, qu’un rôle de sous-traitant de l’Organisation dans le cadre du traitement des données à caractère personnel.

En conséquence, seule l’Organisation détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Les données personnelles ne sont traitées par la Société que sur instruction documentée de l’Organisation, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins que la Société ne soit tenue d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou national ; dans ce cas, la Société informe l’Organisation de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une information pour des motifs importants d’intérêts publics.

Article 5 – Responsabilité

5.1 Le contenu de la Plateforme

Qualimélia n’exerce aucun contrôle sur le contenu publié par les Utilisateurs sur la Plateforme. En conséquence, Qualimélia ne garantit pas l’exactitude, la légalité ou la pertinence de ce contenu et ne saurait être tenue pour responsable des informations ou données partagées par les Utilisateurs.

Qualimélia n’a pas d’obligation légale de surveiller les contenus publiés par les Utilisateurs, ni de supprimer systématiquement un contenu qui ne serait pas manifestement illicite, même après signalement. Toutefois, conformément aux présentes Conditions, Qualimélia se réserve le droit de supprimer tout contenu illicite et de suspendre ou fermer immédiatement le compte de l’Utilisateur concerné, voire celui de l’Organisation, sans indemnisation, en cas de violation avérée des Conditions Générales d’Utilisation.

Qualimélia s’engage à réexaminer, dans un délai raisonnable, tout recours émanant d’un Utilisateur ou d’une Organisation à la suite d’une suspension ou d’une fermeture de compte, afin d’évaluer la pertinence de sa décision.

Enfin, Qualimélia ne garantit pas que l’utilisation de la Plateforme par un Utilisateur ne portera pas atteinte aux droits de tiers.

5.2 L’utilisation de la Plateforme

Rôle et responsabilité de Qualimelia

Qualimélia se limite à fournir un support technique pour la Plateforme. Elle n’intervient pas dans les actes ou décisions pris par les Utilisateurs via la Plateforme et ne saurait être tenue responsable des conséquences qui en découlent.

Propriété et sécurité des données :
Les données publiées ou partagées par les Utilisateurs peuvent être accessibles à d’autres Utilisateurs. Qualimélia ne garantit pas la protection de ces données : il appartient à chaque Utilisateur de prendre les mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité et la propriété. L’Utilisateur est seul responsable de la transmission de ses données et doit conserver une copie de sauvegarde. Qualimélia ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte ou de non-réception des données transmises.

Disponibilité de la Plateforme :
Qualimélia ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs de la Plateforme. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité due à des opérations de maintenance, des mises à jour ou des améliorations techniques.

Exclusion de responsabilité :
Qualimélia ne peut être tenue responsable des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles subis par l’Utilisateur ou un tiers, y compris (sans s’y limiter) :

• Perte de gains ou d’opportunités,
• Investissements non rentables,
• Corruption de fichiers ou de données,
• Préjudice d’image ou commercial,
• Perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de chance.

Cas de force majeure :
Qualimélia ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard ou d’inexécution du Contrat justifié par un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

Article 6- Convention de preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre Qualimelia et l’Utilisateur.

Ainsi, Qualimelia pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par Qualimelia, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

Article 7- Indivisibilité

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

Article 8 – Règlement des différends

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quelque soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à Qualimelia et nonobstant les principes de conflits de lois.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.